publié le 06 avril 2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000259
- pub.
- 06/04/2007
- prom.
- 19/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Erratum
Publié au Moniteur belge n° 43 du 14 février 2007, pp. 7217 à 7219 : A la page 7219, il faut lire à l'annexe 1re : « EXE 11 Wachperson, die die Ausbildungsvoraussetzungen zur bewaffneten Ausübung der in Artikel 1 § 1 Absatz 1 des Gesetzes erwähnten Tätigkeiten erfüllt » à la place de « EXE 11 Wachperson, die die Ausbildungsvoraussetzungen zur Ausübung der in Artikel 1 § 1 Absatz 1 Nr. 3 des Gesetzes erwähnten Tätigkeiten bewaffnet erfüllt ».
Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 23 février 2007 (page 8821) par le Service public fédéral Intérieur.