publié le 29 octobre 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étranger. - Errata
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022563
- pub.
- 29/10/2013
- prom.
- 18/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étranger. - Errata
Au Moniteur belge du 24 octobre 2013, page 75768, acte n° 2013/22552 : - Dans le texte néerlandais, il faut lire : « Hebben Wij besloten en besluiten Wij : »; - Dans le texte français il faut lire : «
Art. 2.A l'article 294 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1997, 19 juin 1998 et 1er avril 2004, les modifications suivantes sont apportées : »