publié le 10 juillet 2009
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice. - Erratum
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2009003264
- pub.
- 10/07/2009
- prom.
- 18/06/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
18 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice. - Erratum
Au Moniteur belge du 2 juillet 2009, à la page 45237, l'intitulé en néerlandais doit se lire comme suit : « Wet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de dotatie aan de Hoge Raad voor de Justitie. »