publié le 11 septembre 2013
Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011458
- pub.
- 11/09/2013
- prom.
- 18/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 5 septembre 2013, pages 61192 et 61195, il y a lieu de lire « Albert II » au lieu de « Philippe ».