18 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - Erratum

Au Moniteur belge du 07 aout 2002, page 34362, acte 2002/31409, en note de bas de page, il y a lieu de prendre en compte comme référence de bas de page : Les références « A-284 » en lieu et place de « A-274 ».

Note (1) Session ordinaire 2001-2002.

Documents du Conseil : Projet d'ordonnance, A- 284/1.

Rapport, A- 284/2.

Amendements après rapport, A- 284/3.

Compte rendu intégral : Discussion. Séance du mercredi 10 juillet 2002.

Adoption. Séance du vendredi 12 juillet 2002.