publié le 29 octobre 2010
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Errata
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la
loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/01/1993
pub.
29/07/2013
numac
2013000488
source
service public federal interieur
Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
11/01/1993
pub.
27/06/2012
numac
2012000391
source
service public federal interieur
Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Errata
Au Moniteur belge n° 27 du 26 janvier 2010, les modifications suivantes sont à apporter : - page 3147, lire à l'article 27, 2°, « dans le paragraphe 1er, l'avant-dernière phrase est abrogée » au lieu de « dans le paragraphe 1er, la dernière phrase est abrogée »; - pages 3154 et 3155, lire à l'article 53, « loi du 18 janvier 2010 » au lieu de « loi du [...2009] ».