publié le 15 septembre 2017
Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017031155
- pub.
- 15/09/2017
- prom.
- 18/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 163 du 15 juin 2016, page 36283, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte allemand : - A l'article 93 lire "Vergütung" au lieu de "Gebühr"; - à l'article 96, alinéa 2, lire "Vergütung" au lieu de "Gebühr"; - à l'article 96, alinéa 3 lire "Vergütungen" au lieu de "Gebühren".