publié le 09 mars 1999
Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000145
- pub.
- 09/03/1999
- prom.
- 18/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
18 DECEMBRE 1998. - Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 1998, 2e édition, pages 42098 à 42103 : L'intiluté français de la loi précitée du 18 décembre 1998 doit être lu comme suit : « Loi organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optqiue et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ».