publié le 27 mai 2024
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2014 concernant la délivrance de passeports. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2024002977
- pub.
- 27/05/2024
- prom.
- 18/08/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2014 concernant la délivrance de passeports. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 novembre 2023, Ed. 2, numac 2023/45205, le dernier paragraphe de l'annexe, page 106637, doit être lu comme suit : « En dérogation aux règles mentionnées ci-dessus, le Ministre ou le Président du Comité de direction du SPF Affaires étrangères peut approuver la délivrance d'un passeport diplomatique ou de service à une personne ou une catégorie spécifique sur base d'une demande écrite dûment motivée. »