SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Erratum

Au Moniteur belge n° 348 du 16 novembre 2005, deuxième édition : - page 48818 : « SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE » doit être remplacé par « SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE ».

Le texte « Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit : » doit être supprimé. - page 48824 : Il faut insérer « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. » après le § 2 de l'article 21.

Il faut ajouter au texte : « Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note Session ordinaire 2004-2005.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1607/1 - Amendements nos 51-1607/2 - Rapport de la Commission nr 51-1607/3 - Texte adopté par la Commission, n° 51-1607/4 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1607/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 juin 2005.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1232/1 - Projet non évoqué par le Sénat » .