publié le 10 octobre 2005
Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022832
- pub.
- 10/10/2005
- prom.
- 17/09/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge du 27 septembre 2005, p. 41607, 2005/22803, dans le texte francophone, l'intitulé « Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire », doit être remplacé par « Service public fédéral Sécurité sociale ».
A l'article 1er, alinéa 1er, 2°, il y a lieu de lire « Les nouveaux alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 rédigés... ».
A l'article 1er, alinéa 1er, 2°, dernier alinéa, le chiffre « 6 » doit être remplacé par le chiffre « 5 ».