publié le 29 avril 2019
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019041049
- pub.
- 29/04/2019
- prom.
- 17/03/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 MARS 2019. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 mars 2019, acte n° 2019/11429, page 31790, dans la version française, il y a lieu de lire, à l'article 9, 1°, les mots ""Lorsque le travailleur" au lieu des mots "que le travailleur".