publié le 22 juin 2017
Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017012672
- pub.
- 22/06/2017
- prom.
- 17/05/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Erratum
Au Moniteur belge du 12 juin 2017, pp. 63589-63592, il y a lieu d'ajouter la note suivante : _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1940 (2015-2016) Compte rendu intégral : 4 mai 2017