publié le 04 juillet 2007
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003365
- pub.
- 04/07/2007
- prom.
- 17/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 mai 2007, 2e édition, n° 160, acte n° 2007/03276, page 29565, à l'article 6, il faut lire : « Dans l'article 9, § 2, 8° » au lieu de « Dans l'article 9, § 2, 6° ».