publié le 17 juillet 2002
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont. - Erratum
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2002014172
- pub.
- 17/07/2002
- prom.
- 17/05/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
17 MAI 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont. - Erratum
Le texte complet de l'arrêté royal du 17 mai 2002 et l'annexe (tableau des emprises) publiés dans le Moniteur belge n° 200, deuxième édition, du 15 juin 2002, p. 27605 et 27606, sont annulés.