publié le 15 mars 2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017011084
- pub.
- 15/03/2017
- prom.
- 17/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
17 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
Au Moniteur belge n° 188 du 13 juillet 2016, page 43889, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - A l'article 2, alinéa 1, lire « 1er décembre 2014 » au lieu de « 1er juillet 2014 ». - A l'article 2, alinéa 3, lire « 1er février 2016 » au lieu de « 1er avril 2015 ».