publié le 11 mars 2021
Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Errata
- source
- service public federal finances
- numac
- 2021040749
- pub.
- 11/03/2021
- prom.
- 17/02/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Errata
A la page 17194 du Moniteur belge du 25 février 2021, dans le titre, le mot "buitenlandgelegen" est remplacé par les mots "buitenland gelegen".