publié le 16 mars 2002
Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne. - Erratum
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2002007077
- pub.
- 16/03/2002
- prom.
- 17/02/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
17 FEVRIER 2002. - Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne. - Erratum
Au Moniteur belge n° 83 du 12 mars 2002, page 9999, il y a lieu d'ajouter en-dessous des mentions des signatures, la mention suivante : Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN