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Erratum du 17 décembre 2012
publié le 07 mars 2013

Loi des Finances pour l'année budgétaire 2013. - Erratum

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2013003068
pub.
07/03/2013
prom.
17/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


17 DECEMBRE 2012. - Loi des Finances pour l'année budgétaire 2013. - Erratum


Au Moniteur belge du 24 décembre 2012, 1re édition, à la page 87329, sous les références parlementaires, Session 2012-2013, après la référence Doc n° 53/2530/001, insérer les références suivantes : « 2530/002 : Rapport » et « 2530/003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. »

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