Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1^er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum

source: service public federal finances

numac: 2003003488

pub.: 10/10/2003

prom.: 17/12/2002


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum

Au Moniteur belge n° 407 du 28 décembre 2002, deuxième édition, p. 58460 et p. 58462, il faut lire respectivement : « Annexe B » au lieu de « Annexe A » et « Annexe A » au lieu de « Annexe B ».

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