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17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 30 août 2013, deuxième édition, à la page 60082, dans la note jointe à la loi du 17 août 2013 modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il y a lieu de lire, dans la liste des documents du Sénat : « N° 2 : Rapport non publié. » au lieu de : « N° 2 : Rapport. ».