publié le 11 février 2004
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004200287
- pub.
- 11/02/2004
- prom.
- 16/10/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. - Erratum
Dans la version néerlandaise de l'arrêté susmentionné, publiée dans le Moniteur belge du 5 décembre 2003, à l'article 17, il y a lieu de remplacer les termes "31 maart" par "31 januari".