publié le 07 avril 2015
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2015022112
- pub.
- 07/04/2015
- prom.
- 16/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
16 MARS 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge n° 82 du 30 mars 2015, pages 19612 à 19632 : - à la page 19624, il faut lire « Bijzondere aanpassingen » au lieu de « Specifieke aanpassingen ». - à la page 19627, il faut lire « Bijzondere aanpassingen » au lieu de « Specifieke aanpassingen ». - à la page 19629, il faut lire « Bijzondere aanpassingen » au lieu de « Specifieke aanpassingen ».