publié le 11 janvier 2005
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2005022019
- pub.
- 11/01/2005
- prom.
- 16/12/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum
Moniteur belge du 28 décembre 2004, page 85932 : A l'article 1er, 4e colonne, il y a lieu de lire dans le texte français : « Pourcentage des emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais » au lieu de « Pourcentage des emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français ».