publié le 25 septembre 2012
Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la mise en place d'un monitoring annuel des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac, d'alcool et de médications psychoactives. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2012205118
- pub.
- 25/09/2012
- prom.
- 15/05/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
15 MAI 2012. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la mise en place d'un monitoring annuel des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac, d'alcool et de médications psychoactives. - Erratum
Moniteur belge du 31 août 2012 : Le protocole d'accord est placé sous la rubrique « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » au lieu de la rubrique « Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ».