publié le 27 novembre 2014
Loi relative à la sécurité civile. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000880
- pub.
- 27/11/2014
- prom.
- 15/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 227 du 31 juillet 2007, édition première, à la page 40396, à l'article 131, alinéa 1er, version néerlandaise, il y a lieu d'insérer les mots « en naar de minister » entre les mots « naar de zoneoverheid » et « verstuurd ».