publié le 23 mai 2001
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. - Errata
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001002045
- pub.
- 23/05/2001
- prom.
- 15/05/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
15 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. - Errata
Au Moniteur belge n° 142 du 16 mai 2001, 2e édition, à la page 16055, dans le texte néerlandophone, le titre de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion doit se lire comme suit : "15 MEI 2001. - Koninklijk besluit houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Budget en Beheerscontrole".
A l'article 1er, art. 2 § 1er-4 et art. 4 dans le texte Néerlandophone le texte, " . Federale Overheidsdienst Begroting en Beheerscontrole . " doit se lire comme suit : " . Federale Overheidsdienst Budget en Beheerscontrole . ".