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Erratum du 15 janvier 2013
publié le 26 mars 2013

Loi de 27 décembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. - Errata

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2013015077
pub.
26/03/2013
prom.
15/01/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


15 JANUARI 2013. - Loi de 27 décembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. - Errata


Au Moniteur belge n° 10 du 15 janvier 2013, acte n° 2013/15002, p. 1334, les éléments suivants doivent être ajoutés dans la note de la loi : « 53-2444/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 29 novembre 2012 5-1869/1 Projet non évoqué par le Sénat ».

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