publié le 26 mars 2013
Loi de 27 décembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. - Errata
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
15 JANUARI 2013. - Loi de 27 décembre 2012 modifiant la
loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/1998
pub.
30/12/1998
numac
1998015196
source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public
fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. - Errata
Au Moniteur belge n° 10 du 15 janvier 2013, acte n° 2013/15002, p. 1334, les éléments suivants doivent être ajoutés dans la note de la loi : « 53-2444/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 29 novembre 2012 5-1869/1 Projet non évoqué par le Sénat ».