SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

15 JANUARI 2013. - Loi de 27 décembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. - Errata

Au Moniteur belge n° 10 du 15 janvier 2013, acte n° 2013/15002, p. 1334, les éléments suivants doivent être ajoutés dans la note de la loi : « 53-2444/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 29 novembre 2012 5-1869/1 Projet non évoqué par le Sénat ».