15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010. - Erratum

Au Moniteur belge n° 101 du 30 mars 2007, quatrième édition, il y a lieu d'apporter la modification suivante : A la page 18720, il y a lieu de lire : «

Art. 3.Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique dans le respect des directives financières de l'arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et, selon les canevas annexés au présent arrêté, les pièces suivantes : 1° le diagnostic local de sécurité 2° la fiche-résumé 3° le projet de plan 4° le plan de dépenses prévisionnel 5° la décision du Conseil Communal » au lieu de : « Art.3. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique dans le respect des directives financières de l'arrêté royal du 30 mars 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et, selon les canevas annexés au présent arrêté, les pièces suivantes : 1° le diagnostic local de sécurité 2° la fiche-résumé 3° le projet de plan 4° le plan de dépenses prévisionnel 5° la décision du Conseil Communal » Donné à Bruxelles le 15 mars 2007. Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL