publié le 02 février 1999
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses. - Erratum
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1999021027
- pub.
- 02/02/1999
- prom.
- 15/01/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
15 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses. - Erratum
Au Moniteur belge n° 17 du 26 janvier 1999 : - page 2057 : lire « Titre VI - Régie des Bâtiments » au lieu de « Titre V. - Régie des Bâtiments ».