publié le 04 mars 2000
Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003092
- pub.
- 04/03/2000
- prom.
- 15/12/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
15 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. - Erratum
Au Moniteur belge n° 24 du 2 février 2000, page 3261, en bas de page "références parlementaires" sous "documents parlementaires", insérer, entre l'amendement n°257/2 et le texte adopté n° 257/4, "Rapport, n° 257/3".