publié le 09 mars 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1999014021
- pub.
- 09/03/1999
- prom.
- 15/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum
Au Moniteur belge n° 247 du 24 décembre 1998, page 40898, le texte de l'article 27 doit être remplacé par : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999, à l'exception des points 1.2., 1.3., 1.4. et 1.6. de l'annexe 15 qui entrent en vigueur le 1er juillet 1999. »