publié le 19 mai 1998
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Erratum
MINISTERE DE LA JUSTICE
15 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la
loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/10/1996
pub.
04/03/2013
numac
2013000131
source
service public federal interieur
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Erratum
Dans la note en bas de page de la loi du 15 décembre 1997 modifiant la
loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/10/1996
pub.
04/03/2013
numac
2013000131
source
service public federal interieur
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (Moniteur belge du 3 février 1998, p. 3001), il y a lieu de lire à la rubrique «*****» : « N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. », au lieu de « N° 2 : Texte adopté par le Sénat. ».