publié le 19 mars 2013
Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Erratum
- source
- service public federal technologie de l'information et de la communication
- numac
- 2013002012
- pub.
- 19/03/2013
- prom.
- 15/08/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 août 2012, deuxième édition, page 53170, acte n° 2012/02044, texte français, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.