publié le 16 novembre 2007
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires. - Erratum
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2007002188
- pub.
- 16/11/2007
- prom.
- 14/06/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
14 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires. - Erratum
Au Moniteur belge n° 191 du 22 juin 2007, page 34.573, dans le texte français de l'article 12, § 4, il y a lieu de lire « ou de refuser » au lieu de « ou d'autoriser ».