publié le 23 avril 2009
Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2009003162
- pub.
- 23/04/2009
- prom.
- 14/04/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
14 AVRIL 2009. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal. - Erratum
Au Moniteur belge du 21 avril 2009, 1re édition, n° 138, acte n° 2009/03146, page 32108, à l'article 2, il faut lire dans la version néerlandaise, au deuxième alinéa : « De waarborg dekt tevens de verlopen interest op de gewaarborgde hoofdsom en de bijhorigheden ».