publié le 13 octobre 2008
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2008022557
- pub.
- 13/10/2008
- prom.
- 14/04/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
14 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 mai 2008, première édition, à l'article 1er, à la page 24603, il y a lieu de lire les numéros de code « 248636 » et « 261951 » au lieu de « 248635 » et « 261950 ».