publié le 07 mars 2003
Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003124
- pub.
- 07/03/2003
- prom.
- 13/02/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique. - Erratum
Au Moniteur belge n° 57 du 21 février 2003, page 8612, est apportée la correction suivante : dans l'article 1er, 2° il y a lieu de lire chaque fois "article 734quater" au lieu de "73quater" .