publié le 10 juillet 2007
Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014230
- pub.
- 10/07/2007
- prom.
- 13/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. Erratum
Dans l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, publié au Moniteur belge, n° 384, deuxième édition, du 20 décembre 2005, page 54424, le mot « binnenlandse » est inséré entre les mots « voor wat betreft de » et le mot « stukpostbriefwisseling » dans le texte néerlandais de l'article 9, 3° (Phase transitoire), deuxième alinéa.