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Erratum du 13 décembre 2005
publié le 07 juin 2007

Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. Erratum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007011280
pub.
07/06/2007
prom.
13/12/2005
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. Erratum


Dans l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat, publié au Moniteur belge, n° 384, deuxième édition du 20 décembre 2005, page 54424, le mot « binnenlandse » est inséré entre les mots « voor wat betreft de » et le mot « stukpost- briefwisseling » dans le texte néerlandais de l'article 9, 3° (Phase transitoire), deuxième alinéa.

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