publié le 28 mai 1999
Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. - Erratum
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1999014085
- pub.
- 28/05/1999
- prom.
- 12/11/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. - Erratum
Au Moniteur belge n° 248 du 25 décembre 1998, 2e édition, p. 41210 : Dans l'annexe à l'arrêté royal du 12 novembre 1998, après le point 11.4, il est ajouté le texte suivant : « (*) Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne. ».