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12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 04/07/2011 pub. 19/07/2011 numac 2011203554 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 04/07/2011 pub. 19/07/2011 numac 2011203555 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer. - Erratum

Au Moniteur belge n° 99 du 2 avril 2013, p. 20386, dans la version française du préambule de l'arrêté royal, il y a lieu de lire chaque fois « indemnités » au lieu de « indemnité ».