publié le 13 août 1998
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1998035920
- pub.
- 13/08/1998
- prom.
- 12/05/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande. - Erratum
L'article 1er, 5° du texte néerlandais de l'arrêté susmentionné publié dans le Moniteur belge du 28 juillet 1998, à la page 24375, doit se lire comme suit : « 5° inkomen : het aan de personenbelasting onderworpen inkomen van de aanvrager; ».