publié le 24 juillet 2012
Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux. - Erratum
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2012021100
- pub.
- 24/07/2012
- prom.
- 12/06/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
12 JUIN 2012. - Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux. - Erratum
Au Moniteur belge n° 207 du 22 juin 2012, à la page 35083, à l'article 40, § 2, alinéa 2, dans la version néerlandaise, en lieu et place du mot « ontvankelijkheid », il y a lieu de lire le mot « onontvankelijkheid ».