AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 28 juin 2007, deuxième édition, acte n° 2007/23040, à la page 35509, le formulaire doit être remplacé par le formulaire en annexe.