publié le 16 septembre 2015
Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003319
- pub.
- 16/09/2015
- prom.
- 12/07/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
12 JUILLET 2015. - Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Erratum
Au Moniteur belge du 11 septembre 2015, page 57357, acte n° 2015/03318, texte français, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.