publié le 05 février 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2019030146
- pub.
- 05/02/2019
- prom.
- 12/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle. - Erratum
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 12 décembre 2018 portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019 à la page 5947, il y a lieu de lire « Avis n° 03/2018 » en lieu et place de « Avis n° xx/2018 »