MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. - Errata

Au Moniteur belge du 15 décembre 2001, il y a lieu de lire : 1° page 43311, dans la version néerlandaise, dans le préambule, sixième référant : « 6 septembre 1994 » en lieu et place de « 6 september 1944 »;2° page 43312, dans les versions française et néerlandaise, à l'article 3, point 2°, alinéa 1er; Pour la consultation du tableau, voir image 3° page 43312, dans les versions française et néerlandaise, à l'article 3, point 2°, alinéa 3 : Pour la consultation du tableau, voir image 4° page 43312, dans la version néerlandaise, à l'article 4 : « 6 september 1994 » en lieu et place de « 6 september 1944 »; 5° page 43312, dans la version néerlandaise, à l'article 5 : « 31 december 2001 » en lieu et place de « 31 december ».