publié le 12 septembre 1997
Arrêté royal fixant le règlement général de la caisse d'intervention des sociétés de bourse. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003469
- pub.
- 12/09/1997
- prom.
- 12/12/1996
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
12 DECEMBRE 1996. Arrêté royal fixant le règlement général de la caisse d'intervention des sociétés de bourse. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 1996, n° 248, 2e édition, dans le texte français : - p. 32374, dans l'article 4, 3°, 2e ligne, il y a lieu de lire "concernant des instruments financiers" au lieu de "concer-nant des instruments financiers".